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1976091506 BE

1976091506 15 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091506 15 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées

Publication: 12 octobre 1976

Numéro: 1976091506

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-15/

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