1976091504
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1976091504 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091504 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles
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15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles
Publication: 2 octobre 1976
Numéro: 1976091504
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-15/
Erratum : Publication du 5 novembre 1976