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1976091503 BE

1976091503 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091503 15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances

Publication: 25 septembre 1976

Numéro: 1976091503

page: 12172

Dossier numéro: 1976-09-15/30

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