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1976091333 BE

1976091333 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal autorisant la Radiodiffusion-télévision belge - Institut des services communs - à constituer un droit de superficie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091333 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal autorisant la Radiodiffusion-télévision belge - Institut des services communs - à constituer un droit de superficie Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal autorisant la Radiodiffusion-télévision belge - Institut des services communs - à constituer un droit de superficie

Publication: 30 octobre 1976

Numéro: 1976091333

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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