Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976091332 BE

1976091332 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091332 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs

Publication: 18 septembre 1976

Numéro: 1976091332

page: 11727

Dossier numéro: 1976-09-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →