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1976091329 BE

1976091329 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091329 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1975 Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1975

Publication: 10 décembre 1976

Numéro: 1976091329

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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