1976091328
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1976091328 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976091328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091328 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
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13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
Publication: 9 décembre 1976
Numéro: 1976091328
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-13/