1976091326
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1976091326 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976091326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091326 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel
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13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel
Publication: 11 novembre 1976
Numéro: 1976091326
page: 14490
Dossier numéro: 1976-09-13/