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1976091325 BE

1976091325 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091325 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091325 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Publication: 28 octobre 1976

Numéro: 1976091325

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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