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1976091324 BE

1976091324 13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091324 13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 octobre 1976

Numéro: 1976091324

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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