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1976091321 BE

1976091321 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091321 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances

Publication: 21 octobre 1976

Numéro: 1976091321

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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