1976091318
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1976091318 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976091318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091318 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
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13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail
Publication: 14 octobre 1976
Numéro: 1976091318
page: 88888
Dossier numéro: 1976-09-13/