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1976091314 BE

1976091314 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091314 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Publication: 13 octobre 1976

Numéro: 1976091314

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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