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1976091313 BE

1976091313 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091313 13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

Publication: 13 octobre 1976

Numéro: 1976091313

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

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