Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976091312 BE

1976091312 13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091312 13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

Publication: 13 octobre 1976

Numéro: 1976091312

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →