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1976091004 BE

1976091004 10 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1977 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976091004 10 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1977 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1977 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 16 octobre 1976

Numéro: 1976091004

page: 88888

Dossier numéro: 1976-09-10/

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