Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976083109 BE

1976083109 31 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 19 janvier 1976 et 30 avril 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976083109 31 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 19 janvier 1976 et 30 avril 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 19 janvier 1976 et 30 avril 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 15 septembre 1976

Numéro: 1976083109

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →