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1976083102 BE

1976083102 31 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel du cadre actif de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Publication: 18 septembre 1976

Numéro: 1976083102

page: 11726

Dossier numéro: 1976-08-31/

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