1976083010
BE
BE
1976083010 30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection remplaçant la convention collective de travail du 22 janvier 1976 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 1976 prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, re
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976083010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976083010 30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection remplaçant la convention collective de travail du 22 janvier 1976 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 1976 prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, re
Ouvrir la source officielle
30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection remplaçant la convention collective de travail du 22 janvier 1976 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 1976 prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de ladite Commission paritaire concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1975
Publication: 21 octobre 1976
Numéro: 1976083010
page: 88888
Dossier numéro: 1976-08-30/