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1976083004 BE

1976083004 30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10ter conclue le 24 mars 1976 au sein du Conseil national du travail en exécution de la convention collective du travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976083004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976083004 30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10ter conclue le 24 mars 1976 au sein du Conseil national du travail en exécution de la convention collective du travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10ter conclue le 24 mars 1976 au sein du Conseil national du travail en exécution de la convention collective du travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1976

Numéro: 1976083004

page: 12890

Dossier numéro: 1976-08-30/

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