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1976082702 BE

1976082702 27 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976082702 27 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 7 septembre 1976

Numéro: 1976082702

page: 11142

Dossier numéro: 1976-08-27/

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