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1976082601 BE

1976082601 26 AOUT 1976. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1976. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

Publication: 16 septembre 1976

Numéro: 1976082601

page: 11583

Dossier numéro: 1976-08-26/

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