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1976082508 BE

1976082508 25 AOUT 1976. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1976. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

Publication: 7 septembre 1976

Numéro: 1976082508

page: 11159

Dossier numéro: 1976-08-25/

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