1976082505
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1976082505 25 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le § 1er, de l'article 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, modifie par l'arrêté royal du 6 janvier 1966, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976082505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976082505 25 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le § 1er, de l'article 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, modifie par l'arrêté royal du 6 janvier 1966, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
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25 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le § 1er, de l'article 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, modifie par l'arrêté royal du 6 janvier 1966, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Publication: 11 novembre 1976
Numéro: 1976082505
page: 14476
Dossier numéro: 1976-08-25/