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1976082503 BE

1976082503 25 AOUT 1976. - Arrêté royal réglant le remboursement des frais de déplacement à des électeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1976. - Arrêté royal réglant le remboursement des frais de déplacement à des électeurs

Publication: 7 septembre 1976

Numéro: 1976082503

page: 11149

Dossier numéro: 1976-08-25/

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