1976082502
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1976082502 25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976082502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976082502 25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la société nationale elle-même
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25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la société nationale elle-même
Publication: 1 septembre 1976
Numéro: 1976082502
page: 10928
Dossier numéro: 1976-08-25/