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1976082501 BE

1976082501 25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à leur valeur vénale des immeubles grevés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976082501 25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à leur valeur vénale des immeubles grevés Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à leur valeur vénale des immeubles grevés

Publication: 28 août 1976

Numéro: 1976082501

page: 10765

Dossier numéro: 1976-08-25/

Erratum : Publication du 3 septembre 1976, ERRATUM

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