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1976082005 BE

1976082005 20 AOUT 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976082005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976082005 20 AOUT 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975

Publication: 22 octobre 1976

Numéro: 1976082005

page: 13673

Dossier numéro: 1976-08-20/

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