1976081805 18 AOUT 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le nombre de jours d'absence de certains bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1976 et mise à jour au 29-11-1996)

<Voir note sous TITRE> Le nombre de jours d'absence des bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés séjournant dans un home, une famille d'accueil ou placés dans un centre de jour coincide au nombre de jours auxquels ils pourraient prétendre s'ils effectuaient des prestations régulières et à temps plein comme handicapés travaillant dans un atelier protégé.

<Voir note sous TITRE> Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Préambule

Vu l'arrêté royal no. 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1973, 10 avril 1974, 21 novembre 1974, 7 juillet 1975 et 12 décembre 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministre de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril et 22 novembre 1974, 30 avril 1975, 13 décembre 1975, 31 mars et 3 mai1976, notamment les articles 7 à 10;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975, déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'e»ducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du sémi-internat, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1975 et 30 avril 1976, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil national consultatif du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

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Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 22-12-1994 publié le 29-11-1996

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté française du 09-02-1987 publié le 08-04-1987

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 25-10-1983 publié le 17-01-1984