1976081706
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1976081706 17 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976081706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081706 17 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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17 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 1 octobre 1976
Numéro: 1976081706
page: 12510
Dossier numéro: 1976-08-17/