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1976081703 BE

1976081703 17 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 4 septembre 1976

Numéro: 1976081703

page: 11079

Dossier numéro: 1976-08-17/

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