1976081602
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1976081602 16 AOUT 1976. - Arrêté royal portant application de la loi du 18 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976081602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081602 16 AOUT 1976. - Arrêté royal portant application de la loi du 18 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
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16 AOUT 1976. - Arrêté royal portant application de la loi du 18 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
Publication: 24 août 1976
Numéro: 1976081602
page: 10505
Dossier numéro: 1976-08-16/