1976081201
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1976081201 12 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081201 12 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
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12 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
Publication: 29 décembre 1976
Numéro: 1976081201
page: 16473
Dossier numéro: 1976-08-12/