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1976081106 BE

1976081106 11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976081106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081106 11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication: 30 septembre 1976

Numéro: 1976081106

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-11/

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