1976081105 11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Les agents des niveaux 1 et 2 de l'Administration des mines, y compris ceux du service géologique de Belgique, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1976 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-06-1985 publié le 17-07-1985

Article modifié : ABROG.REGION.BRUXELLOISE

Arrêté région wallonne du 31-10-1984 publié le 20-03-1985

Article modifié : ABROGATION