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1976081103 BE

1976081103 11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976081103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081103 11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel

Publication: 25 septembre 1976

Numéro: 1976081103

page: 12141

Dossier numéro: 1976-08-11/

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