1976081001
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1976081001 10 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976081001 10 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande
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10 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande
Publication: 21 août 1976
Numéro: 1976081001
page: 88888
Dossier numéro: 1976-08-10/