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1976080814 BE

1976080814 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080814 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 21 octobre 1976

Numéro: 1976080814

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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