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1976080813 BE

1976080813 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080813 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi

Publication: 21 octobre 1976

Numéro: 1976080813

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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