1976080809 8 AOUT 1976. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation.

Il est institué une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation aux travailleurs des industries du charbon et de l'acier, licenciés en conséquence des changements profonds des conditions d'écoulement qui ne sont pas directement liés à l'établissement du Marché Commun.

La Commission a pour mission de donner son avis sur le déroulement des modalités d'exécution de l'octroi des aides de réadaptation accordées, en application de l'article 56, 2, du Traité de Paris, aux travailleurs des industries du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi par suite de la cessation, de la réduction ou du changement définitif d'activité de certaines entreprises minières ou sidérurgiques.

Elle examine tous les cas litigieux ainsi que ceux qui présentent des particularités d'exécution quelconques. Les réclamations doivent être adressées à la commission précitée, endéans les trois mois qui suivent la notification par l'Office national de l'emploi de la décision qui suscite le recours.

La commission visée à l'article 1er est composée de

trois membres fonctionnaires appartenant à l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques;

trois membres fonctionnaires appartenant au Ministère de l'Emploi et du Travail;

un membre fonctionnaire appartenant à l'Office national de l'emploi;

quatre membres représentant les organisations représentatives des employeurs des industries du charbon et de l'acier;

quatre membres représentant les organisations représentatives des travailleurs des industries du charbon et de l'acier.

En ce qui concerne la représentation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Chacun des membres représentant les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs peut se faire assister par un représentant des organisations régionales, si les questions à l'ordre du jour concernent une région déterminée.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

La présidence et le secrétariat sont assumés par les membres appartenant à l'Administration des Mines et la vice-présidence par un membre appartenant au Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le président, le vice-président et le secrétaire sont désignés par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

La Commission règle l'ordre et la répartition de ses travaux.

Les membres qui n'appartiennent ni au personnel de l'Etat et des organismes visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, ni au personnel des autres établissements publics, bénéficient du même régime d'allocations et d'indemnités que celui prévu par la réglementation sur le fonctionnement des commissions paritaires.

L'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1966, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, notamment l'article 56 de ce Traité, des Annexes I, II et III du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté, du Protocole sur le statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951;

Considérant qu'en date du 23 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes et le gouvernement belge sont convenus de créer une commission nationale composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des industries du charbon et de l'acier et de fonctionnaires, chargés de surveiller le déroulement des modalités d'exécution de l'octroi des aides de réadaptation aux travailleurs qui ont perdu leur emploi par suite de la cessation, de la réduction ou du changement définitif d'activité de certaines entreprises minières ou sidérurgiques;

Considérant que la compétence de cette commission doit être limitée à une compétence d'avis, la surveillance étant déjà assurée par les services du Ministère de l'Emploi et du Travail, des Affaires économiques et de l'Office national de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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