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1976080808 BE

1976080808 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080808 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Publication: 7 octobre 1976

Numéro: 1976080808

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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