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1976080805 BE

1976080805 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la sécurité de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la sécurité de l'emploi

Publication: 7 octobre 1976

Numéro: 1976080805

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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