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1976080804 BE

1976080804 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080804 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 24 septembre 1976

Numéro: 1976080804

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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