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1976080803 BE

1976080803 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080803 8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976 Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976

Publication: 14 septembre 1976

Numéro: 1976080803

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-08/

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