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1976080402 BE

1976080402 4 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Publication: 14 septembre 1976

Numéro: 1976080402

page: 11458

Dossier numéro: 1976-08-04/

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