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1976080401 BE

1976080401 4 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080401 4 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification

Publication: 3 septembre 1976

Numéro: 1976080401

page: 88888

Dossier numéro: 1976-08-04/

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