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1976080309 BE

1976080309 3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080309 3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

Publication: 3 septembre 1976

Numéro: 1976080309

page: 11035

Dossier numéro: 1976-08-03/30

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