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1976080304 BE

1976080304 3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976080304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976080304 3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

Publication: 14 août 1976

Numéro: 1976080304

page: 10261

Dossier numéro: 1976-08-03/

Erratum : Publication du 18 août 1976, ERRATUM

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