1976080301 3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subventions spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Le montant annuel de la subvention spéciale de l'Etat, visée à l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de la loi du 26 juin 1972, afférente à la période quinquennale débutant le 1er janvier 1977, est égal au montant des dépenses calculées résultant de l'application de l'article 10, § 2, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, et des dispositions prévoyant des mesures similaires qui sont d'application aux pensions acquises du chef d'une occupation exercée en qualité de mineur au fond des mines de houille et ayant pris cours avant le 1er janvier 1968. Il sera fixé par Nous année par année.

Des avances seront versées par douzièmes à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés sur base de 997 millions de francs.

Le montant précité est rattaché à l'indice 114,20 des prix à la consommation et varie conformément aux dispositions de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal n° 50 susvisé.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés notamment l'article 37, 14°, abrogé par la loi du 24 juin 1969, et rétabli par la loi du 26 juin 1972;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,