1976080205 2 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile. <Abrogé pour la Communauté francaise par ACF 1989-07-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1989>

§ 1. A partir du 14 janvier 1975, les interventions journali res remboursables par le Fonds spécial d'assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixées comme suit

pour les aliénés de moins de 14 ans : 65 F;

pour les aliénés de 14 ans et plus : 70 F;

§ 2. A partir du 14 juillet 1975, ces montants sont portés respectivement à 70 F et 75 F.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés et l'article 83 du règlement général et organique approuvé par l'arrêté royal du 1er juin 1874;

Vu la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance, modifiée par la loi du 3 avril 1965, spécialement l'article 3, § 14cv , 14b ;

Vu notre arrêté du 10 septembre 1974 fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique scientifique en date du 14 septembre 1976;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 05-07-1989 publié le 23-08-1989

Article modifié : ABROGATION